CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Prestataire : Ferreira Manuella

Statut : Auto-entrepreneur

SIREN : 994579829

Siège social : 3b rue Norbert Narach 66200 Latour Bas Elne

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Ferreira Manuella et de son Client dans le cadre de prestations de secrétariat, d'assistance administrative et de services associés. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE ET DEVIS

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception du devis daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement d'un acompte.

ARTICLE 3 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• Tarification: Les tarifs sont exprimés en Euros. "TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

• Frais: Les frais d'expédition (timbres, recommandés), d'impression à gros volume ou de déplacement sont facturés en supplément.

• Paiement: Les factures sont payables à réception par virement bancaire ou chèque.

• Acompte: Pour toute première commande, un acompte de 30% est exigé avant le début de la mission.

ARTICLE 4 : RETARDS DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d'échéance :

• Une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée.

• Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigée (Art. L. 441-6 du Code de commerce).

• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.

ARTICLE 5 : DÉLAIS ET LIVRAISON

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations dans les délais convenus sur le devis. Toutefois, ces délais sont dépendants de la transmission par le Client des informations nécessaires. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards causés par le Client.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

• Confidentialité: Le Prestataire s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents et données dont il aurait connaissance dans le cadre de sa mission.

• Obligation de moyens: Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens (et non de résultat).

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs commises par le Client (informations erronées, documents manquants). La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. Le Client est responsable de la vérification finale des travaux livrés.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Conformément au RGPD, les données collectées sont nécessaires au traitement de la mission. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande auprès du Prestataire.

ARTICLE 9 : RÉSILIATION

En cas de contrat de prestation régulière (au forfait mensuel), chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 1 mois. Les prestations effectuées restent dues.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Perpignan sera seul compétent.